Le bulletin de transport disparaît au profit d’un document attestant de la fin de livraison.
Ce document peut être la facture dès lors qu’elle comprend toutes les informations requises conformément à l’arrêté du 19 juillet 2018 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AF74BC6DCA83C4D3EFB2D394ABA12197.tplgfr35s_3?cidTexte=JORFTEXT000037273809&dateTexte=20180802
C’est donc la facture que vous présenterez désormais aux services de la viticulture et à FranceAgriMer.
