Gel du 1er au 5 avril 2022
Informations générales : Le caractère de pertes fonds a été reconnu pour les jeunes plantations de vigne, suite au gel du 1er au 5 avril 2022 pour l’ensemble du département de la Gironde.
Qui peut être indemnisé ? Tout exploitant agricole justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de [‘exploitation. Votre assureur doit obligatoirement compléter l’attestation d’assurance cerfa 13951*02
Les pertes de fonds pour les vignes : Les Pertes de fonds correspondent au remplacement des jeunes plants de vignes non encore arrivés en production, morts et détruits suite aux gels d’avril 2022.
La valeur des pertes de fonds doit représenter au minimum 1 000 €. Le montant des dommages est estimé forfaitairement sur la base du barème des calamités agricoles du département.
Le Taux d’indemnisation pour les pertes de fonds est de 25 % du montant des dommages.
Les justificatifs des plantations et des pertes subies sont les suivants :
- Pour tous: Déclarations de plantation 2019/2020, 2020/2021 et/ou 2021/2022 des parcelles sinistrées : déclaration d’achèvement des travaux ou déclaration d’intention de plantation validée par les douanes
- Cas n°1 : Vous avez déjà remplacé les plants morts en avril 2022 et replanté, Vous fournissez le(s) bulletin(s) de transport postérieur au 5 avril 2022 et une attestation du pépiniériste mentionnant le nombre de plants destinés à remplacer les plants morts
- Cas n°2 : Vous n’avez pas encore remplacé les plants morts en avril 2022, Vous fournissez le(s) bon(s) de commande des nouveaux plants et une attestation du pépiniériste mentionnant le nombre de plants destinés à remplacer les plants morts.
MODALITÉS DE DÉPÔT DES DEMANDES
Les formulaires de demande d’indemnisation peuvent être téléchargés sur le site de la préfecture de la Gironde : https://www.gironde.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-viticulture-foret/Agriculture/Calamites-agricoles
Plus d’informations : virginie.baechler@gironde.gouv.fr – tél. 05 47 30 51 12 ; celia.didierjean@gironde.gouv.fr – tél. 05 47 30 51 23
Les dossiers complets devront être ensuite déposés à l’adresse suivante :
DDTM DE LA GIRONDE
SAFDR / Calamités Agricoles Cité administrative
2 rue Jules Ferry Boîte 90
33090 Bordeaux cedex
au plus tard le 15 février 2023
